Dernière mise à jour : [à compléter]
1. Principe général
En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation suite à un achat en ligne, sans avoir à justifier de motif.
2. Exception applicable aux contenus numériques
Nos recettes sont fournies sous forme de contenu numérique (PDF et/ou vidéo) non livré sur un support matériel, avec un accès immédiat après paiement. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que :
- vous avez donné votre accord préalable et exprès pour que l’exécution commence immédiatement après le paiement,
- vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le téléchargement ou l’accès au contenu effectué.
En pratique, une fois votre PDF téléchargé ou votre accès vidéo activé, la rétractation n’est donc plus possible.
3. Avant tout accès au contenu
Si vous n’avez pas encore téléchargé le PDF ni consulté la vidéo, vous pouvez nous contacter dans les 14 jours suivant votre achat afin de vous rétracter et obtenir un remboursement.
4. Modèle de formulaire de rétractation
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la recette suivante : [nom de la recette], commandée le [date], au nom de [nom du client].
5. Remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.